Nouveaux statuts de Sonelgaz

Vers une meilleure clarification de ses responsabilités


Les nouveaux statuts de la Société nationale de distribution d’électricité et du gaz (Sonelgaz), adoptés lundi par le Conseil de ministres, lui permettent "une meilleure clarification des responsabilités" avec ses filiales et lui donnent "sa véritable vocation de société holding", affirmait mardi le groupe dans un communiqué rendu public. Réuni lundi sous la présidence de Abdelaziz Bouteflika, le Conseil des ministres avait approuvé le projet de décret présidentiel modifiant et complétant celui de juin 2002 et portant statut de la société Sonelgaz. "Cette modification est destinée à adapter le statut de cette société publique avec les dispositions de la loi relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation", selon le Conseil des ministres. Il s’agit des dispositifs de la loi du 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation, explique un communiqué de Sonelgaz.

 Le nouveau statut vient en outre conforter la nouvelle organisation de Sonelgaz, "désormais érigée en société holding, sans création d’une personne morale nouvelle et prend la dénomination de Sonelgaz", explique-t-on. Par ailleurs, la société holding Sonelgaz et ses sociétés filiales forment un ensemble dénommé "Groupe Sonelgaz". De même, cette réorganisation permet "une meilleure clarification des responsabilités entre Sonelgaz et ses filiales". Ainsi, les statuts donnent à Sonelgaz sa véritable vocation de société holding, alors que les activités de production de l’électricité, de transport et de distribution de l’électricité et du gaz sont dévolues légalement et statutairement aux filiales. "Ces activités ne figurent donc plus comme missions et attributions de Sonelgaz, comme c’étaient le cas à travers le décret de 2002 dans lequel ces métiers, bien qu’érigés en filiales, figuraient dans l’objet social de la société Sonelgaz. Spa, en termes de missions et attributions", souligne le communiqué. En outre, l’impératif de sauvegarde des intérêts de l’Etat, propriétaire de Sonelgaz, a amené les pouvoirs publics à "intégrer dans le dispositif du projet adopté, le caractère inaliénable du capital social de cette entreprise stratégique", a-t-il ajouté. Selon le Conseil des ministres, le décret présidentiel "a permis de consigner le caractère imprescriptible et inaliénable du capital social de la société publique Sonelgaz et de ses filiales".

 Par ailleurs, les statuts amendés stipulent que Sonelgaz conserve le rôle de détenteur du portefeuille des actions constituant le capital social de ses filiales. Ainsi, les conseils d’administration des filiales constituent "les relais incontournables permettant à la société holding de suivre et d’orienter le pilotage des filiales". Aux termes de cette nouvelle réorganisation, les missions assignées au groupe Sonelgaz portent, entre autres, sur la détention, l’acquisition et la gestion de toute action ou prise de participation. De même, il est chargé de favoriser et de développer l’intégration nationale dans les domaines de la recherche, de l’engineering, de la fabrication, de la maintenance et de la réalisation des ouvrages industriels et aussi d’exercer les prérogatives d’assemblées générales de ses filiales, d’élaborer et mettre en œuvre la stratégie de développement et la politique financière.

Le groupe Sonelgaz est également chargé de veiller aux conditions d’exercice, par ses filiales, des activités de production, de transport, de distribution de l’énergie électrique et de transport et de distribution du gaz par canalisations, dans le respect des lois et règlements en vigueur et les présents statuts. Il doit, en outre, veiller à la réalisation, par ses filiales, des programmes annuels et pluriannuels d’investissements dans le domaine de la production de l’électricité et du développement des réseaux publics d’électricité et de gaz, et aussi de réaliser seul ou en partenariat, les activités de négoce d’énergie électrique à l’étranger, d’exercer les opérations d’exportation de l’électricité et d’exercer pour le compte de ses filiales, les opérations d’importation de l’électricité.