Accès au foncier

Mme Hassiba Mokraoui. Directrice générale de l’Aniref : «L’accès au foncier a été assoupli»


La question du foncier destiné à l’investissement a été récemment réexaminée en Conseil des ministres. Pourriez-vous nous expliciter les nouvelles mesures ?


En effet, le Conseil des ministres du 22 février 2011 a pris une série de décisions destinées à faciliter aux investisseurs l’accès à une assiette foncière pour y implanter leur projet industriel. Les facilitations accordées consistent soit en un soutien direct à l’investisseur, soit en la mise en place de mécanismes de régulation dont les opérateurs tireront des bénéfices indirects. Les décisions, au nombre de quatre, représentent une réelle avancée dans le sens de l’assouplissement des mécanismes juridiques et institutionnels encadrant le foncier industriel.


- Quelle est la principale nouveauté par rapport à la réglementation précédente ?
Il a été décidé que désormais, la concession des biens relevant du domaine privé de l’Etat se fera de gré à gré ; la procédure de l’enchère publique, fortement décriée par les investisseurs, a été ainsi écartée. Le gré à gré, qui est dès à présent généralisé, était réservé, dans le dispositif antérieur, aux seuls projets d’intérêt national. Cette mesure a été accompagnée et complétée par l’octroi généralisé d’abattements sur la redevance locative dont le taux varie en fonction du lieu d’implantation du projet industriel. Le taux le plus élevé est accordé aux projets réalisés dans le Sud et les Hauts-Plateaux ; la redevance locative est, dans ces régions, de 1 DA symbolique le mètre carré sur une période de 10 années, puis passera à 50% de la valeur domaniale au-delà. Par cette mesure, l’Etat entend réaliser, dans le cadre d’une démarche de promotion et de rééquilibre des territoires, deux objectifs complémentaires : d’une part encourager le développement durable de ces régions et, d’autre part, alléger la tension qui s’exerce sur le nord du pays. La création d’emplois et de richesses dans ces espaces souffrant de handicaps naturels multiples assurera leur valorisation et permettra de fixer les populations locales et de restructurer la frange littorale et tellienne fortement engorgée.


- Qu’en est-il des autres wilayas ?
Pour les autres wilayas, l’abattement est de 90% de la valeur domaniale en période de réalisation de l’investissement, pendant une durée de 3 ans, de 50% pour la période d’entrée en exploitation pendant 3 ans également et, au-delà, la redevance est payée dans sa totalité, soit 100%. Il faut rappeler que dans le dispositif antérieur, objet des réformes actuelles, les abattements n’étaient accordés que par le Conseil national de l’investissement et uniquement au bénéfice de projets qualifiés d’intérêt national. Il va sans dire qu’à travers ces aides et facilitations, les investisseurs, particulièrement les PME, réaliseront des économies substantielles.


- Le gouvernement a également pris des décisions afin d’augmenter l’offre foncière. Comment cette option va-t-elle se traduire sur le terrain ?
Les pouvoirs publics ont, à ce propos, décidé d’agir de manière durable sur le marché du foncier qui présente, actuellement, quelques dysfonctionnements. Il est prévu, dans cette perspective, la réalisation d’une trentaine de nouvelles zones industrielles, le développement de nouvelles zones d’activité et la réhabilitation des zones existantes à travers une dotation budgétaire de 30 milliards de dinars inscrite à l’indicatif des collectivités locales sur deux ans (2011-2012). Le programme relatif aux zones industrielles sera confié à l’Aniref qui se chargera de sa réalisation. Il faut, à ce propos, préciser que l’Agence jouit légalement du statut de promoteur foncier, la réglementation lui ayant confié la prérogative d’aménager des espaces destin  s à l’activité industrielle. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle a déjà défini une démarche méthodologique de choix de sites à aménager dans les zones industrielles. L’Agence s’est inspirée des meilleures pratiques et des standards internationaux mis en œuvre dans la réalisation de sites industriels. Elle a ainsi élaboré une critériologie qui lui a permis de définir la configuration de la «zone idéale», offrant les meilleures conditions d’attractivité pour les investisseurs ; elle servira, ensuite, de modèle, de référentiel à l’aménagement des zones qu’elle envisage de réaliser.


- Quelle sera la configuration des nouvelles zones industrielles ?
L’Agence ne veut pas, en effet, reproduire le modèle traditionnel de zone industrielle dans lequel la qualité de vie est parfois négligée. Il s’agit de mettre à la disposition des investisseurs des sites renfermant, outre les aménagements classiques, toutes les commodités, telles que les centres de services partagés : moyens de transport collectifs, équipements de froid, pépinières d’entreprises, centres de formation et d’innovation, cantines, hôtels, crèches, guichets de banque et d’assurance, pour ne citer que les plus importants et sans lesquels la zone serait un simple alignement d’unités industrielles. Il est prévu également le traitement adéquat des espaces publics à travers le respect de la configuration paysagère, de l’organisation de la voirie et des divers réseaux, de la signalétique, du stationnement, ce dont souffrent certaines zones industrielles. On prévoit aussi la mise en place et le respect des règlements de zone, soit une organisation des parcelles, des recommandations et des prescriptions architecturales, le traitement des abords des bâtiments et bien d’autres équipements, définis au cas par cas en fonction de la vocation de la zone. La superficie dégagée à la suite de la création de ces nouvelles zones contribuera à réguler le marché par l’augmentation de l’offre foncière.

L’injection de ces nouveaux sites participera par ailleurs à l’équilibre de l’offre et de la demande et exercera nécessairement une action sur les prix de cession et sur le montant des redevances locatives, à la grande satisfaction des porteurs de projets. Je dois dire que cette nouvelle production foncière viendra en complément de l’offre  existante qui n’est pas exploitée ou qui est inexploitable. Les pouvoirs publics ont, à cet effet, mis en place des mécanismes de valorisation à travers le programme de réhabilitation des  zones industrielles et zones d’activité (ZI/ZA) et de mobilisation de ces actifs «dormants» en attente d’affectation.